Carte d’exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (France, 2020).
© BRGM
Le besoin
En France, le coût total des sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des formations argileuses (RGA), est évalué à plus de 12 milliards d’euros par la Caisse Centrale de Réassurance (estimation d’octobre 2019).
Devant l’ampleur d’un tel coût, le Ministère en charge de l’environnement a engagé, en collaboration avec la profession des assureurs, une politique d’information préventive via la mise en œuvre d’un nouveau cadre réglementaire : l’article 68 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cette loi ajoute au Code de la construction et de l’habitation une nouvelle sous-section consacrée à la Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces nouvelles dispositions réglementaires visent à mieux informer les acquéreurs de terrains constructibles quant à la nature du sol et à mieux prévenir les risques de sinistres liés au RGA. Ainsi, la loi ELAN rend obligatoire la réalisation d’une étude géotechnique lors de la vente d’un terrain constructible, dans les zones exposées.
Cette évolution réglementaire a fait l’objet d’un appui technique du BRGM à la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), relatif à la définition du zonage réglementaire et à la rédaction des décrets en Conseil d’État.
Les résultats
Dans le cadre de cet appui, le BRGM a :
- Défini et validé la méthodologie à mettre en œuvre, en particulier sur :
- les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
- le contenu et la durée de validité des études géotechniques ;
- Contribué techniquement à la rédaction des décrets en Conseil d’État ;
- Produit la carte de zonage réglementaire avec analyse de la sinistralité ;
- Mis en ligne le zonage sur Géorisques ainsi que la note méthodologique l’accompagnant.
Maison fissurée à cause de la rétractation et du gonflement de l'argile (Pas-de-Calais, 2003).
© BRGM - P.Burchi
L’utilisation
A ce jour, deux décrets sont parus :
- le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, qui modifie le code de la construction et rend les études géotechniques obligatoires ;
- le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Restent encore à paraître l’arrêté ministériel officialisant le zonage de l’exposition au phénomène ainsi que le décret précisant le contenu des études géotechniques obligatoires.
Les partenaires
- Mission Risques Naturels (MRN)
Nous avions des échéances très courtes pour la réalisation de cette étude mais les équipes du BRGM se sont montrées réactives et ont permis de mettre à jour la cartographie dans le délai imparti. La carte est désormais plus fiable et déjà utilisable pour l’amélioration de la connaissance de ce risque naturel. Consultable sur Géorisques, elle nécessitera des évolutions, notamment avec l’intégration des départements Outre-mer. Par ailleurs, les données sinistralité pourront être intégrées chaque année.
