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Vue d'un site pollué suite à une activité de distillation de mercure (Algérie, 2007). © BRGM

Secteurs d’information sur les sols (SIS) et carte des anciens sites industriels (CASIAS) dans le cadre de la loi ALUR

17.08.2016
Le BRGM assure un appui aux services de l’Etat pour la création des systèmes d’information sur les sols, dans le cadre de la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

L’article 173 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) prévoit que l’État élabore des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) répertoriant les "terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution". Ils seront indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et, après consultation publique, annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. De plus, l'État publie la carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS). Le certificat d'urbanisme indiquera si le terrain est concerné par un ancien site industriel ou de service inventorié et localisé sur la carte.

Le BRGM assure l’assistance technique et méthodologique du Bureau du Sol et du Sous-Sol (B3S) du ministère de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer (MEEM) pour la mise en œuvre de l’article 173 de la loi ALUR et de son décret d’application.

Anciennes activités industrielles et réaménagement © BRGM

Anciennes activités industrielles et réaménagement. © BRGM

Contexte

L’article 173 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le code de l’Environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L125-6 et L125-7 du code de l’Environnement en précise les modalités de mise en œuvre.

Objectifs

Le programme  "ALUR - article 173" convenu entre le BRGM et le ministère de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer (MEEM) a pour finalité la mise en application de ces articles du code de l’Environnement avec, d’une part, la mise en œuvre  des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) jusqu’à leur publication via le portail d’information www.georisques.gouv.fr et, d’autre part, la prise en compte de la carte des sites industriels et d’activités de service anciens (appelée CASIAS) dans les certificats d’urbanisme.

Programme des travaux

Le programme est décliné en plusieurs volets :

  • La réalisation, en collaboration avec le MEEM et les DREAL, du guide méthodologique relatif aux SIS à l’attention des DREAL et acteurs concernés.
  • La participation au Groupe de travail national concernant la mise en application de l’article 173 de la loi ALUR dans les documents d’urbanisme en concertation avec des DREAL et collectivités locales (Le Havre, Rouen, Grand Lyon, etc.) qui a abouti à la rédaction d’un guide méthodologique spécifique.
  • Les spécifications fonctionnelles et le suivi du développement de l’outil de saisie informatique des SIS par le prestataire du MEEM.
  • Des expérimentations sur les sites BASOL en régions avec des DREAL (Centre, Haute-Normandie,…) et sur les dépôts miniers à risques de pollutions inventoriés par GEODERIS dans  le cadre de la Directive européenne sur les Déchets de l'Industrie Extractive (DDIE) - article 20.

Résultats obtenus

Le guide méthodologique (rapport BRGM/RP-64025-FR, 2015) à destination des services de l’État et des établissements publics détenteurs de données, publié fin 2015, explicite les critères de définition et les modalités de création, de consultation et de publication des SIS afin d’assurer une homogénéité des méthodes de sélection, de saisie et de cartographie à l’échelle nationale.

L’inscription des SIS et de la carte CASIAS dans les documents d’urbanisme dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de construire et d’aménager est par ailleurs traité dans un guide à destination des collectivités qui sera publié début 2016.

Le développement informatique de l’outil SIS en ligne a pu être engagé pour sa mise en place en 2016 et la réalisation des SIS sur 3 années conformément au décret d’application.

Les terrains des SIS cartographiés à l’échelle du parcellaire cadastral seront principalement constitués des sites (potentiellement) pollués suivis par l’administration provenant de BASOL dont l’activité est terminée ainsi que d’autres sites recensés répondant aux mêmes critères de connaissance de la pollution et dont les données sont gérées par les organismes publics détenteurs d’inventaires tels que le ministère chargé de l’agriculture, le ministère chargé de la Défense, le BRGM, l’IRSN, GEODERIS, l’Andra, l’ASN, etc.

Partenaire

Bureau du sol et du sous-sol de la Direction Générale de Prévention des Risques du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (MEEM)

Processus de réalisation des SIS

Processus de réalisation des SIS

Outil de saisie informatique en cours de développement

Outil de saisie informatique en cours de développement

RAPPORT PUBLIC

  • BRGM/RP-64025-FR - Élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans le cadre de la loi ALUR. Guide méthodologique à l’attention des DREAL et acteurs concernés - Rapport final - Télécharger le rapport
BRGM - 3 avenue Claude-Guillemin - BP 36009 45060 Orléans Cedex 2 - France Tél. : +33 (0)2 38 64 34 34