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L'effondrement d'une cavité souterraine en zone urbaine, au niveau d'une maison (France). © BRGM

Retour d’expérience sur les expertises réalisées dans le cadre de dossiers de reconnaissance CATNAT en 2015

11.08.2016
En 2015, environ 135 expertises ont été réalisées par le BRGM, suite à des mouvements de terrain et des inondations consécutives à des remontées de nappes phréatiques. Ces expertises ont été réalisées dans de nombreuses régions : Midi-Pyrénées, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte-D’azur, Martinique, Guadeloupe, Bretagne, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Bourgogne, Poitou-Charentes et Picardie.

La loi n°86-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L.125-6 du code des assurances) a pour but l’indemnisation des biens assurés suite à une catastrophe naturelle par un mécanisme faisant appel à une solidarité nationale. L’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les communes et les périodes de reconnaissance, ainsi que les phénomènes naturels donnant lieu à cette reconnaissance.

Lorsque survient un événement susceptible de présenter le caractère de catastrophe naturelle, le maire, sur demande des sinistrés, adresse au préfet une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Après examen détaillé de ces demandes, le préfet doit joindre au dossier adressé au ministère de l’Intérieur (DGSCGC) des rapports techniques permettant l’analyse des phénomènes naturels.

Le BRGM peut alors être sollicité par les Préfectures, pour le compte du ministère de l'Intérieur, en cas d’inondations consécutives à des remontées de nappes phréatiques (rapport hydrogéologique) et en cas de mouvements de terrain autres que ceux liés à la sécheresse géotechnique (rapport géotechnique).

En 2015, la DGPR a apporté son soutien au BRGM afin de lui permettre de répondre à plus de 170 demandes transmises suite à différents épisodes pluvieux majeurs de l’année en 2014 et 2015. Au final, environ 135 dossiers auront été pris en charge par le BRGM en 2015 dans ce cadre.

Le retour d’expérience mené suite aux travaux 2015 a permis de mettre en évidence qu’une sensibilisation des services était nécessaire afin de réduire le nombre de dossiers non éligibles (en particulier pour éviter les demandes trop anticipées par rapport aux remontées de dommages des riverains ou pas assez ciblées sur les thématiques concernées). L’objectif est de n’instruire que les dossiers éligibles et en améliorer en conséquence le délai de traitement.

Coulée de boue et charriage torrentiel, hameau de Madières (Hérault). © BRGM

Coulée de boue et charriage torrentiel, hameau de Madières (Hérault). © BRGM

Contexte

Cette action a été menée avec le soutien de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère en charge de l’Écologie, afin que le BRGM apporte son expérience dans le cadre de l’instruction des dossiers CATNAT liés aux mouvements gravitaires et aux remontées de nappes.

Objectif

Il s’agissait de rédiger, sur demande des Préfectures, et pour les événements survenus en 2014 encore en attente, les rapports techniques (géotechnique ou hydrogéologique) permettant l’analyse des phénomènes naturels nécessaires à la bonne instruction des dossiers CATNAT.

L’objectif de ces rapports est d’apporter des éléments de réponse aux questionnements de la Commission interministérielle CATNAT, en termes d’origine naturelle (ou non) du phénomène mis en cause et de qualification exceptionnelle (ou non) de l’intensité de ce phénomène. Sur la base d’observations visuelles effectuées lors d’une visite de site, l’objectif de l’expertise est de décrire les phénomènes déclarés (nature, caractéristiques, conséquences), de caractériser les événements (intensité…) et d’apprécier autant que possible les causes de leur déclenchement.

Programme des travaux

Suite à une sollicitation par une Préfecture dans le cadre d’un demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, un contact est pris avec la commune à l’origine de la demande. Les éléments du dossier (constats de dommages, photographies, rapport d’expertise de MétéoFrance…) sont collectés en amont, dans la mesure du possible, de la visite de site. Cette visite permet de se rendre sur les lieux impactés par le phénomène en question en compagnie de représentants de la commune et/ou de la Préfecture ainsi que des propriétaires concernés. Suite à cette visite de terrain et à une analyse des informations disponibles relatives au contexte général (consultation des bases de données accessibles notamment), un rapport d’expertise est rédigé afin de faire partie du dossier constitué par la Préfecture. Ce dossier sera ensuite instruit par la Commission interministérielle CATNAT. Le rapport d’expertise du BRGM contient les éléments suivants : 

  • Une présentation de la zone d’étude : situation géographique, avec localisation précise des zones concernées par les phénomènes, contexte géologique et morphologique, contexte hydrogéologique (en particulier pour l’expertise hydrogéologique), historiques des événements antérieurs ;
  • Une description du sinistre : contexte climatique (basée notamment sur le rapport d’expertise de MétéoFrance), description factuelle de l’événement (date de survenue et chronologie de l’évolution éventuelle, morphologie, description, dommages), mesures disponibles durant l’événement (pour le cas de l’expertise hydrogéologique : niveaux piézo, débits des cours d’eau…) ;
  • Un diagnostic : description des causes du phénomène (facteurs de prédisposition, de déclenchement, origine de l’inondation…) avec indication de la part relative des causes naturelles et des causes anthropiques en cas de causes mixtes et caractérisation du phénomène par rapport au contexte historique local et en termes d’intensité ;
  • Une conclusion rappelant quel phénomène est mis en cause (typologie et caractéristiques), si les causes en sont d’origine naturelle ou anthropique et si son caractère peut être considéré comme "normal" ou "anormal" en comparaison avec le contexte historique.

En 2015, environ 135 expertises ont ainsi été réalisées par le BRGM, suite à des mouvements de terrain et des inondations consécutives à des remontées de nappes phréatiques. Ces expertises ont été réalisées dans de nombreuses régions : Midi-Pyrénées, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte-D’azur, Martinique, Guadeloupe, Bretagne, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Bourgogne, Poitou-Charentes et Picardie.

Résultats obtenus

Les expertises réalisées par le BRGM en 2015 ont alimenté les dossiers transmis à la Commission interministérielle CATNAT qui rend ensuite des avis sur les reconnaissances de catastrophe naturelle pour un événement donné, une période donnée et un lieu donné.

Les expertises réalisées en 2015 ont permis de mettre en lumière un certain nombre de pistes pouvant conduire à une meilleure efficacité de gestion de ces dossiers de reconnaissance de catastrophe naturelle.

En effet, il a été constaté que certains dossiers étaient initiés par les services puis abandonnés avant traitement, et ce pour différentes raisons :

  • pas de dommages constatés par la population ;
  • dommages constatés mais sur des biens non assurés ;
  • déclaration CATNAT déjà obtenue pour un autre phénomène (inondation par ruissellement et par remontées de nappes par exemple) ;
  • choix "systématique" des phénomènes mis en cause dans l’imprimé CERFA de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle (mouvements de terrain sélectionnés alors que le phénomène concerné est uniquement lié à des inondations et des coulées de boue par exemple).

Glissement de terrain (Pyrénées-Atlantiques, cliché propriétaire, BRGM/RP-64893-FR)

Glissement de terrain (Pyrénées-Atlantiques, cliché propriétaire, BRGM/RP-64893-FR).

A la lumière de ces constats, il semble nécessaire qu’une sensibilisation des services des collectivités dans le renseignement des formulaires initiant la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de manière plus ciblée au moins, soit mise en œuvre. En effet, un ciblage plus resserré des demandes permettrait de réduire le nombre de dossiers non éligibles mais également le nombre total de dossiers, augmentant par là-même la réactivité dans le traitement des dossiers restants.

Également dans le but d’améliorer le processus de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les phénomènes gravitaires, en 2016, le BRGM animera, à la demande de la DGPR, un groupe de travail regroupant les différents acteurs scientifiques intervenant sur cette thématique. L’objectif du groupe de travail est de préciser la méthodologie à utiliser pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ainsi que les paramètres, voire les seuils à utiliser pour y parvenir, lorsque des phénomènes gravitaires (glissements de terrain, érosion de berges, chutes de blocs et effondrements de cavités ou tassements) sont mis en cause.

En effet, aujourd’hui, la commission Catastrophes Naturelles statue sur un dossier "Mouvements de terrain" en se basant sur un faisceau d’indices et de paramètres fournis dans les rapports techniques. Or ces indices dépendent du type de mouvement de terrain considéré, une certaine part est donc laissée à l’appréciation de l’expert.

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