Le site de télédéclaration des forages domestiques
Contexte de réalisation
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.
La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.
L’usage de l’eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vienne contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.
Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique. En outre, le recensement des puits et forages privés permet aux Agences Régionales de la Santé, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter.
Un des écrans d’accueil du site de télédéclaration
Objectifs
L’objectif pour le BRGM était la mise en œuvre, pour le compte de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) et du MEDDTL, du site de télédéclaration des forages domestiques et de son animation.
Programme des travaux
Ce site doit permettre aux mairies, après identification, de saisir en ligne le formulaire déposé par les déclarants. Il s’appuie sur une base de données et intègre une interface compatible avec tous les types de navigateurs. Le BRGM devait aussi assurer la mise en œuvre d’un annuaire Web et permettre la gestion distante et sécurisée des comptes utilisateurs pour les mairies, ainsi que pour les services de l’Etat susceptibles de consulter les données saisies.
Résultats obtenus
La procédure de création de comptes pour les mairies est assurée par le BRGM. Le site de télédéclaration des forages domestiques est accessible pour les mairies qui en ont fait la demande et pour les services de l’Etat et des collectivités (Agences Régionales de la Santé, Services d’assainissement des Etablissements publics intercommunaux, Ministère, Police de l’Eaux,…).
